Politique de confidentialité

Article 1 (Renseignements personnels collectés et modalités de collecte)

La Société collecte les renseignements personnels suivants dans le cadre de l'utilisation des fonctions de demande et de signalement du site Web ; certaines informations sont par ailleurs générées et collectées automatiquement pendant l'utilisation du service.

Article 2 (Finalités de la collecte et de l'utilisation des renseignements personnels)

Les renseignements personnels collectés ne sont utilisés qu'aux fins suivantes ; en cas de modification de la finalité, un consentement distinct sera obtenu.

• Réception et traitement des demandes et consultations, et envoi de la réponse correspondante
• Réception, enquête et notification du résultat concernant les signalements relatifs à l’éthique, aux droits humains, à la sécurité et à l’environnement
• Exploitation et amélioration du service, prévention des usages abusifs et gestion de la sécurité
• Exécution des obligations légales et traitement des litiges

Article 3 (Durée de conservation et d'utilisation des renseignements personnels)

La Société détruit sans délai les renseignements personnels une fois la finalité de leur collecte et de leur utilisation atteinte. Toutefois, lorsque la conservation est requise par les lois applicables, les renseignements sont conservés pendant la durée correspondante.

Article 4 (Communication des renseignements personnels à des tiers)

La Société n'utilise pas les renseignements personnels des personnes concernées au-delà du champ notifié aux articles 1 et 2 et ne les communique pas à des tiers. Toutefois, elle peut les communiquer uniquement lorsque la personne concernée y a consenti au préalable, ou lorsque la loi l'exige. Dans le cas des signalements éthiques, les renseignements peuvent être communiqués aux services ou organismes concernés, dans la mesure nécessaire au traitement de l'affaire et conformément à une procédure de consentement distincte.

Article 5 (Sous-traitance du traitement des renseignements personnels)

Lorsque cela est nécessaire à la bonne fourniture des services, la Société peut confier à des tiers des tâches de traitement des renseignements personnels. Dans ce cas, la Société divulgue, par la présente politique, l'identité du sous-traitant et la nature des tâches sous-traitées, et fixe les dispositions nécessaires pour que les renseignements soient gérés de manière sécurisée conformément aux lois applicables.

Article 6 (Droits et obligations des personnes concernées et modalités d'exercice)

Les personnes concernées peuvent exercer à tout moment les droits suivants ; ces demandes peuvent être présentées par écrit, par e-mail ou par d'autres moyens. La Société prend les mesures requises sans délai.

• Demande de consultation des renseignements personnels
• Demande de rectification en cas d’erreurs ou d’inexactitudes
• Demande de suppression
• Demande de suspension du traitement

Article 7 (Procédures et modalités de destruction des renseignements personnels)

Les renseignements personnels dont la durée de conservation est expirée ou dont la finalité du traitement a été atteinte sont détruits sans délai. Les fichiers électroniques sont définitivement supprimés selon une méthode rendant impossible toute récupération ou reproduction, et les documents papier sont déchiquetés ou incinérés.

Article 8 (Mesures destinées à assurer la sécurité des renseignements personnels)

Afin d'assurer la sécurité des renseignements personnels, la Société met en œuvre des mesures de protection administratives et techniques, notamment la gestion des droits d'accès, la conservation des journaux de connexion, le chiffrement ainsi que l'établissement et la mise en œuvre de plans de gestion internes.

Article 9 (Utilisation des cookies)

La Société peut utiliser des cookies afin de fournir aux utilisateurs des services personnalisés. Les utilisateurs peuvent refuser l'enregistrement des cookies dans les paramètres de leur navigateur ; dans ce cas, l'utilisation de certains services peut être limitée.

Article 10 (Responsable de la protection des renseignements personnels)

La Société désigne un responsable de la protection des renseignements personnels, comme indiqué ci-dessous, afin de superviser les tâches liées au traitement des renseignements personnels et de traiter les demandes et réclamations des personnes concernées.

Article 11 (Voies de recours en cas d'atteinte aux droits)

Si vous avez besoin d'une consultation ou souhaitez signaler une atteinte à vos renseignements personnels, vous pouvez contacter le Comité de médiation des litiges relatifs aux renseignements personnels (1833-6972), le Centre de signalement des atteintes aux renseignements personnels (118), le Parquet général (1301) ou l'Agence nationale de la police (182), entre autres.

Article 12 (Modification de la politique de confidentialité)

La présente politique de confidentialité peut faire l'objet d'ajouts, de suppressions ou de modifications en fonction de l'évolution des lois, des politiques ou des technologies de sécurité ; toute modification sera annoncée à l'avance sur le site Web.